Les sociétés de perception, qui gèrent les droits des artistes et producteurs, n’avaient pas bonne réputation. Publié ces jours-ci, le rapport de la Commission permanente qui contrôle ces organismes ne va pas arranger les choses.

Les rapporteurs jettent une lumière crue sur les rémunérations de leurs dirigeants. Accablant pour certains d’entre eux ! Un rapport qui devrait horrifier les artistes dont le travail nourrit la bête…

Les patrons ne connaissent pas la crise du disque

Une société est particulièrement dans le collimateur : la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), dont le directeur général, Marc Guez, perçoit le deuxième salaire le plus important des dirigeants du secteur (entre 250.000 et 300.000 euros annuels, selon un tableau, page 279). Pourquoi pas ? Sauf que la SCPP n’emploie qu’une quarantaine de collaborateurs et ne traite qu’un peu plus de 60 millions d’euros de droits.

C’est là que le bât blesse… “Cette même rémunération est plus de deux fois supérieure à celles de ses homologues dans des sociétés d’une échelle voisine ou supérieure, comme l’Adami ou la Spedidam”, note le rapport. Autrement dit, le patron de la SCPP est trop payé pour le service qu’il rend à ses sociétaires. “J’ai moins de salariés que les autres sociétés, mais ils sont meilleurs, pourquoi en serais-je pénalisé ?”, s’insurge Marc Guez. Du reste, nous sommes l’une des sociétés les mieux gérées. Pour justifier une telle rémunération, la SCPP indique à la Commission que Marc Guez perçoit un salaire équivalent aux directeurs généraux des majors du disque .

C’est bien là le problème : comment les patrons de l’industrie du disque peuvent-ils justifier de conserver des rémunérations très élevées, alors même que le marché de la musique s’est effondré de 50 % en cinq ans ? Comment peuvent-ils justifier de tels salaires, alors que l’âge d’or est désormais plus que révolu ?

De ce point de vue, il n’est pas étonnant de retrouver en tête du classement des gros salaires le patron de la Sacem, Bernard Miyet : un salaire plus élevé de + 143 % par rapport à celui de Marc Guez (le rapport ne mentionne pas les chiffres précis) et des notes de frais qui, en 2008, s’élèvent à 29.212 euros par carte bancaire. Face aux rapporteurs de la Commission, la Sacem a tenté de justifier cette forte rémunération : les émoluments de Bernard Miyet seraient “rattachés à une responsabilité internationale publique antérieure”. Mais le rapport note que cette référence “n’a pas été fournie à la Commission permanente du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits”.

Les vacances en Guyane sur carte bancaire de la Sacem

L’examen approfondi des notes de frais des dirigeants de la Sacem révèle des abus non sanctionnés. Ainsi, en 2007, l’un des dirigeants (parti en 2008) avait pris ses aises avec la carte bancaire de la boîte : des repas seuls, des vacances en Guyane (entre le 27 décembre 2006 et le 6 janvier 2007), des frais de péage de week-end, 10.512 euros de “cadeaux”… La Commission souligne, avec euphémisme, que certaines de ces dépenses n’étaient sans doute pas effectuées dans l’intérêt de la société et n’ont pourtant fait l’objet d’aucun contrôle. “Elles n’ont pas été non plus de ce fait remboursées par l’intéressé”, note, non sans ironie, le rapport.

Les dirigeants de la Sacem en prennent pour leur grade à propos des frais d’hôtel et de restaurant payés, pour l’essentiel, par carte bancaire. Les dirigeants “ne respectent guère la note interne relative” aux frais qui est pourtant assez généreuse : les cadres dirigeants doivent s’en tenir à des hôtels 3 étoiles, les repas à l’étranger ne doivent pas excéder 40 euros et pas plus de 70 euros par personne lorsqu’ils invitent. La Commission permanente n’a pas pu pousser plus loin ses investigations, car la Sacem ne dispose pas d’un suivi analytique des dépenses payées par carte. L’opacité “étonne” les rapporteurs…

Une rente assise sur un quasi-monopole

La situation est d’autant plus choquante que les artistes n’ont guère le choix. La loi les oblige à verser. Si bien que les sociétés de perception vivent sur une rente, “un quasi-monopole de fait sur le territoire national”, note le rapport. Avec l’onctuosité qui sied au langage de la haute fonction publique, le rapport relève que “les rémunérations semblent, au moins pour quelques cas individuels, s’écarter notablement des normes de rémunération en vigueur dans les entreprises de taille comparable alors même que celles-ci sont, elles, pleinement exposées à la concurrence”.

Le rapport observe également de grandes disparités entre les salaires des dirigeants et les salariés de ces sociétés. Par exemple, à la Sacem, les six salariés les mieux payés ont vu leurs revenus croître de 10 % entre 2005 et 2008 quand le personnel s’est contenté de + 6,5 % en moyenne sur la période. La Sacem n’a pas justifié cette différence de traitement. Le rapport entre le salaire de Bernard Miyet et le salaire le plus bas de la Sacem est de “30 à 40″, note encore le rapport. Pour une société qui emploie 1.450 salariés…

Moyenne des cinq principaux salaires annuels en euros / effectif salarié / montants des sommes perçues

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par Bernard Menasseyre, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Elle comprend pour membres : François Lavondès, conseiller d’État honoraire ; Marie-Claude Duvernier, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances ; Lé Nhat Binh, inspecteur général des affaires culturelles.

Par Emmanuel Berretta

Source : Le Point.fr
Publié le 10/04/2010 à 13:40 – Modifié le 13/04/2010 à 12:34

Bonjour à tous amis (ies) Musiciens (iennes),

J’ai pensé que dans cet embroglio de termes plus ou moins abscons, que nous utilisons ou entendons tous les jours dans l’exercice de notre activité un peu de clarté ferait du bien à certains d’entre nous…

Pour tout vous dire, cela m’a obligé à constater que je n’étais pas au point à 100% !

Cet index n’est pas destiné à donner une quelconque définition juridique mais une description générale des principaux termes utilisés dans le mon de la musique…

Il n’en demeure pas moins qu’il ne doit être considéré que comme un début, et se doit d’être complété… Mais pour ça, je compte sur vous !

ADAMI : Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (France). Elle perçoit et répartit les droits voisins aux artistes interprètes.
Agent : Personne ou société représentant un ou plusieurs artistes en vue de conclure des contrats de spectacles et en général rémunéré par un pourcentage sur le cachet de l’artiste.

Arrangeur : Personne qui réalise l’orchestration d’une mélodie.

Artiste-interprète : Artiste reconnu tel par la loi. En général, celle-ci distingue entre l’artiste-interprète et l’artiste exécutant qui est considéré comme un artiste de complément.

Auteur : Celui (celle) qui écrit le texte d’une chanson. Toutefois, tout au long du site, le terme « auteur » signifie « celui ou celle qui a créé l’œuvre » et concerne donc le compositeur également.

Avance : Somme d’argent versée le plus souvent à la signature d’un contrat (contrat d’enregistrement, de licence, d’édition, de sous-édition, etc.). Les avances sont en générale récupérables (sur les sommes générées par l’exécution du contrat) mais non remboursables dans le cas où l’exploitation considérée ne génèrerait aucun revenu. Voir aussi cross-latéralisation.

A&R : Artist and Repertoire. Directeur artistique d’une maison de disques. Reçoit les cassettes et signe les artistes.

B.I.E.M. : Bureau international de l’édition musicale. Cette organisation regroupe la plupart des sociétés d’auteurs qui gèrent les droits de reproduction mécanique. Elle les représente notamment lors des négociations avec l’I.F.P.I visant à fixer le montant des droits de reproduction dus pour la reproduction d’œuvres sur phonogrammes notamment.
Bonus : voir « Free goods ».

C.I.S.A.C. : Confédération internationale des sociétés d’auteurs. Cette confédération coordonne les actions des sociétés d’auteurs.

Compositeur : Celui (celle) qui compose la musique d’une chanson.

Cover : voir Reprise

Contrat d’artiste : voir Contrat d’enregistrement exclusif.

Contrat de distribution : Convention par laquelle un producteur cède à un distributeur le droit de commercialiser ses disques (déjà fabriqués).

Contrat de licence : Convention conclue entre un producteur et une firme de disques par laquelle le producteur cède à celle-ci le droit de reproduire, distribuer et assurer la promotion de l’enregistrement en échange d’une redevance perçue sur chaque exemplaire vendu.

Contrat d’enregistrement exclusif : Convention par laquelle un artiste cède à un producteur le droit exclusif d’enregistrer ses prestations d’interprète à charge pour le producteur d’exploiter ses enregistrements et de payer à l’artiste une redevance.

Cross-latéralisation des avances : Terme importé de l’anglais signifiant qu’une avance concédée en vue de l’exploitation d’un support particulier (un album) peut être récupérée sur tous ou sur certains autres revenus visés par le contrat (par exemple les revenus du deuxième album.

Domaine public : Ensemble des œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur parce que le délai de protection est expiré.

Droit d’auteur : Droit appartenant à l’auteur sur l’exploitation de son œuvre. On distingue essentiellement les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Droits patrimoniaux : En matière musicale, il s’agit essentiellement du droit de reproduction publique et du droit de communication publique.

Droits voisins (artiste) : Droit reconnu à l’artiste par certaines législations nationales d’autoriser tout enregistrement et toute exploitation de son interprétation, ainsi qu’un droit à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.

Droit de reproduction mécanique : Droit payé aux auteurs, compositeur et éditeur d’une œuvre musicale lors de sa reproduction sur disque (ou cassette). Elle est calculée en général sur le prix de vente en gros de l’exemplaire considéré.

Droit de reproduction publique : Droit de l’auteur qui peut seul autoriser la reproduction publique de son œuvre.

Droit de communication publique : Droit de l’auteur qui peut seul autoriser ou interdire la communication de son œuvre au public (radiodiffusion, télédiffusion, représentation publique, etc.).

Éditeur : Personne ou société à qui l’auteur et/ou le compositeur d’une chanson ont cédé leurs droits en contrepartie de l’obligation pour l’éditeur d’assurer l’exploitation de leur œuvre. L’éditeur perçoit une partie des droits revenant aux auteurs et compositeurs.

Enregistrement : Fixation de sons et/ou d’images sur un support matériel (bande, disque, etc.)
Exécutant : Artiste qui n’est pas considéré par la loi ou par les usages comme un interprète principal. Certaines législation parlent d’artiste de complément.

« Free goods » : Disques qui sont donnés par le licencié aux grossistes à titre promotionnel. Le grossiste qui commande, par exemple, 1 000 exemplaires n’est facturé que pour 850 seulement.

G.A.S. : Expression parfois utilisée pour désigner l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, ne formant qu’un seul territoire d’exploitation (« Germany, Austria, Switzerland).

Gérant : voir Manager.

I.F.P.I. : International Federation of Phonographic Industry . Fédération internationale des producteurs de phonogrammes. Cette association représente notamment les firmes de disques lors des négociations avec le BIEM.
Indépendant : Un producteur indépendant est en général tout producteur qui n’est pas une major. Il en est de même des maisons de disques indépendantes.

ISRC (code) : International Standard Recording Code. Moyen d’identification des enregistrements sonores et audiovisuels. Il permet d’administrer plus facilement les droits voisins par les sociétés de gestion collective et de contrôler la diffusion, la radiodiffusion de chaque titre.

Major : société multinationale de l’industrie du disque (Warner, BMG, Sony, Universal, Virgin).

Manager : Personne ou société chargée de gérer la carrière d’un ou plusieurs artistes. Le manager perçoit une commission sur tous les revenus de l’artiste ou sur certains types de revenus seulement.

Phonogramme :

Plagiat : Reproduction non autorisée d’une œuvre ou d’une partie d’une œuvre protégée.
Point : voir Redevance phonographique.

P.P.D. : « Published price to dealers ». Prix publié à l’intention des détaillants et s’approchant de la notion de prix de gros. C’est sur ce prix que sont calculées les redevances phonographiques. Le PPD varie selon les firmes de disques et les territoires.

Producteur : Personne ou société qui assume les frais liés à l’enregistrement. Il est le propriétaire de ceux-ci et donc seul habilité à négocier ses exploitations. On utilise parfois le terme « producteur exécutif » pour le désigner et le distinguer ainsi du « producteur artistique ».

Producteur artistique : Personne qui a en charge la responsabilité artistique de l’enregistrement. Il est rémunéré par un cachet et/ou des redevances sur l’exploitation des enregistrements.

Réciprocité (accords de) : conventions mutuelles entre les sociétés d’auteurs par lesquelles elles s’autorisent à se représenter dans leur propre territoire. La SACEM représente ainsi les intérêts de la SUISA en France et la SUISA représente la SACEM en Suisse.

Redevance phonographique : Pourcentage sur le prix de vente d’un disque revenant au producteur et à l’interprète d’un enregistrement. On parle également de royalty. Le taux de la redevance dépend du type de contrat considéré et de la négociation des parties.

Reprise : Interprétation nouvelle d’une œuvre déjà enregistrée. La reprise est légale pour autant que les droits soient payés aux sociétés d’auteurs (respect du droit patrimonial) et que l’œuvre ne soit pas modifiée (respect du droit moral).

Royalty : voir redevance phonographique.

SACEM : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. Elle collecte et redistribue le droit d’auteur aux auteurs, compositeurs et éditeurs.

Sampling : Reproduction d’une partie d’un enregistrement. Le sampling suppose l’autorisation préalable de l’éditeur (si une partie d’œuvre est enregistrée) ainsi que de son producteur.

Société d’auteurs : Société composée d’auteurs et de compositeurs chargée de percevoir et de répartir les droits d’auteurs à ses membres ainsi qu’aux membres des autres sociétés qu’elle représente.

Société de gestion collective : Appellation visant l’ensemble des sociétés de perception de droits d’auteurs et de droits voisins.

Sous-éditeur : Personne ou société représentant l’éditeur dans un territoire. Il est normalement rémunéré par une partie des droits de l’éditeur.

SPEDIDAM : Société française de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse. Elle administre les droits des artistes interprètes dont le nom n’est pas mentionné sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des oeuvres audiovisuelles.

Synchronisation : Reproduction d’un enregistrement sonore au sein d’une œuvre audiovisuelle (film, publicité, …). La synchronisation doit être autorisée par l’éditeur de l’œuvre et par le producteur de l’enregistrement.

Territoire : Dans l’industrie musicale, le mot « territoire » signifie parfois un ensemble de pays. Voir par exemple G.A.S.